Mentions Légales

Conditions particulières de vente

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LPS – Logistiques et Prestations de Services SAS
SAS au capital de 155 120 €
RCS Salon de Provence B 407 903 640
Z.I des Estroublans – 44 Bd de l’Europe 13127 Vitrolles.

ITP – Inter Transit Pharma SAS
SAS au capital de 50 100 €
RCS Salon de Provence B 418 332 011
Z.I des Estroublans – 44 Bd de l’Europe 13127 Vitrolles.

ITPL – Inter Transit et Prestations Logistiques SAS
SAS au capital de 20 120 €
RCS Salon de Provence B 502 195 803
Z.I des Estroublans – 44 Bd de l’Europe 13127 Vitrolles.

BTI – BLUE TRANS INTERNATIONAL
SAM au capital de 150 000 €
RC MONACO B 85502117
Le Lumigean II – 3 Rue du Gabian – BP 652 98013 Monaco Cedex

BTL – BLUE TRANS LOGISTIQUE
SARL au capital de 7 622 €
RCS Salon de Provence 348 807 058
Z.I des Estroublans – 44 Bd de l’Europe 13127 Vitrolles

Création, conception

Pharmaxiom
33 campagne Semmar 16029 Bir-Khadem, Alger (Algérie)
www.pharmaxiom.com
contact@pharmaxiom.com

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Droit d’accès, de rectification ou de suppression des données

Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, ou en adressant un courrier par la voie postale, accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : 

Inter Transit Pharma SAS
Z.I des Estroublans – 44 Bd de l’Europe 13127 Vitrolles.
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Los Angeles, CA 90045
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ITP - ITPL - BTL - BTI

Conditions Générales
de Ventes

Article 01
OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par un ‘‘Opérateur de transport et/ou de logistique’’, ci-après dénommé l’O.T.L., à quelque titre que ce soit (agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.

Tout engagement ou opération quelconque avec ‘‘l’Opérateur de transport et/ou de logistique’’ vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies. Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et ‘‘l’Opérateur de transport et/ou de logistique’’. ‘‘L’opérateur de transport et/ou de logistique’’ réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de ‘‘l’Opérateur de transport et/ ou de logistique’’, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 02
DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci- après sont définis comme suit:

2-1. – DONNEUR D’ORDRE : Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.

2-2. – COLIS : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc…), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2-3. – ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Article 03
PRIX DES PRESTATIONS

3.1. – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports.

3.2. – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.).

3.3. – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de l’O.T.L., charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures à l’O.T.L., telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent (3.1.). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 12 ci-après.

Article 04
ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite par I’O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.

Article 05
EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L’O.T.L. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 06
OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

6.1. – Emballage et étiquetage :

6.1.1. – Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à l’O.T.L. des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre l’O.T.L. des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

6.1.2 – Étiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

6.1.3. – Responsabilité : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

6.2. – Plombage :

Les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

6.3. – Obligations déclaratives :

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanières, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

6.4. – Réserves :

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.

6.5 – Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

6.6. – Formalités douanières :

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc…de l’administration concernée. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.. Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique. Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 5 du Code des Douanes Communautaire.

Article 07
RESPONSABILITE

7.1. – Responsabilité du fait des substitués :

La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 7.2 ci-après.

7.2. – Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.) :

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.

7.2.1. – Pertes et avaries : dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’ OTI serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport maritime par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 2 DTS par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature, ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure à 666.67 DTS par colis ou unité, la plus faible limite étant retenue. (Convention de Bruxelles de 1968, revue en 1979). En cas de transport aérien, la limitation de responsabilité de l’OTI sera ,en cas de sinistre, de 16.58 DTS par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature, ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure à la valeur de la marchandise par colis ou unité, la plus faible limite étant retenue sans pouvoir excéder un plafond de 30 000 euros par sinistre. Pour tous autres modes de transports (routier, ferroviaire, fluvial), l’OTI opposera les limitations légales de responsabilité en vigueur.

7.2.2. – Autres dommages : Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’operateur de Transport et/ou de logistique est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes, et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie à la marchandise. Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la réparation due par l’opérateur de logistique, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 30 000 Euros par événement. En aucun cas la responsabilité de l’OTI ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés.

7.3. – Cotations :

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1. et 7.2.)

7.4. – Déclaration de valeur ou assurance : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1. et 7.2.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.5. – Intérêt spécial à la livraison : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci- dessus (Articles 7.1 et 7.2.2.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 08
TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) l’O.T.L. met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre.

Article 09
CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.

9.2. – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. 

9.3. – Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 11 du Code de commerce.

9.4. – Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L..441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 

9.5. – La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer la facture.

9.6. – Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Article 10
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 11
PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

Article 12
DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

12.1. – Dans le cas où il est conclu entre le donneur d’ordre et l’O.T.L un contrat à durée indéterminée qui scelle des relations durables que les parties souhaitent établir entre elles, ce contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou par l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Quand la durée de la relation est supérieure à un an, le préavis est porté à trois mois.

12.2. – Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

12.3. – En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

12.4. – Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans le délai d’un an conformément à celles visées à l’article 11 mentionné ci-dessus (PRESCRIPTION).

Article 13
ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 14
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente de l’Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) remplacent celles publiées le 2 novembre 2011 et entrent en vigueur le 1er janvier 2013 (le premier janvier deux mille treize).

Groupe LPS

Conditions Générales
de Ventes

Article 01
APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations commerciales avec l’acheteur.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne pourra – sauf acceptation préalable et écrite du vendeur – prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute conditions contraires résultant notamment de conditions générales d’achat, seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables au vendeur, quelque soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Si, pour une raison quelconque, l’une des dispositions s’avèrerait inefficace ou inapplicable, les présentes conditions de vente n’en seront pas affectées pour autant. Dans ce cas il serait substitué à la disposition inefficace ou inapplicable, une stipulation valable et applicable ayant une portée économique équivalente et entrainant des engagements similaires pour l’acheteur.
Nos ventes sont soumises au droit français.

Article 02
COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation de notre part. Aucune rétractation de commande ne pourra intervenir sans notre accord formel et préalable. Toute commande spéciale et/ou de fabrication particulière pourra donner lieu à paiement d’un acompte. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation de notre part. Aucune rétractation de commande ne pourra intervenir sans notre accord formel et préalable. Toute commande spéciale et/ou de fabrication particulière pourra donner lieu à paiement d’un acompte.

Article 03
PRIX

Les prix font l’objet d’un devis ou d’une facture pro-forma préalablement à toutes commandes.
Ils sont établis hors taxe, départ de nos magasins, emballage et port en sus, sauf accord écrit particulier entre les parties.

Article 04
FACTURATION

Une facture sera émise dès la livraison ou l’enlèvement de la commande. La facture pourra être émise par voie informatique. L’acheteur sera invité à fournir une adresse e-mail pour l’acheminement de cette facture par voie électronique.

Article 05
PAIEMENT

Sauf accord préalable différent, nos ventes sont payables comptant et sans escompte.
Des délais de paiement pourront être définis entre les parties après négociations dans le cadre des dispositions légales.

Toute somme non payée à l’échéance entraine de plein droit l’application de pénalités de retard de paiement, d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la vente pourra être résiliée de plein droit avec restitution de la marchandise. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes antérieures non payées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison. Pour les nouvelles commandes, nous nous réservons la possibilité de demander le paiement avant livraison.

Nonobstant tout accord antérieur, toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

Article 06
DELAIS DE LIVRAISON ET ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à quelque indemnité que ce soit. En d’autres termes, aucun dédommagement ne pourra être dû au titre d’un retard de livraison. Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Article 07
RETOUR ET ECHANGES

Sans accord express et préalable de notre part, aucun retour ou échange ne sera accepté. En cas de retour ou échange express accepté, les frais de port seront supportés par l’expéditeur.

Article 08
RECLAMATIONS

Toute livraison ou enlèvement de marchandise doit faire l’objet d’une vérification attentive du client.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, manquant, avarie, etc…le destinataire doit, à la livraison, faire toute les réserves auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par l’acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les marchandises livrées, ne sera recevable par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée AR dans les 3 jours de la réception.

Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, notre responsabilité se limite strictement au remplacement des marchandises livrées et/ou au complément à apporter à l’exclusion de tout frais, indemnité ou dommage immatériel. En d’autres termes, aucun dédommagement, autre que l’échange éventuel (par son fabricant) du produit concerné ne pourra être dû au titre d’une livraison ou d’un produit reconnu défectueux.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 09
GARANTIE

Nos produits bénéficient de plein droit de la garantie du fabricant dans les conditions notamment de montage, d’utilisation et/ou d’entretien définies par celui-ci. En cas de litige, il sera appliqué les conditions générales de garantie du fabricant du matériel incriminé. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée à quelque titre que ce soit.

Article 10
RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif du prix facturé. Toutefois, l’acheteur supporte le risque des dommages que celles-ci peuvent subir ou occasionner entre la livraison et le non-paiement.

Article 11
LIEU DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le tribunal de commerce du siège social de notre société sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de Défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, est régie par la loi Française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

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